Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Macup SARL, exploitant la marque commerciale Haven (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souscrivant à l'un de ses forfaits de sauvegarde managée (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses services de sauvegarde managée, comprenant, selon le forfait souscrit, la fourniture et la configuration d'un NAS, la mise en place et la supervision des sauvegardes, le stockage d'une copie miroir dans un datacenter européen, la restauration assistée et le support téléphonique.

2. Identification du Prestataire

Raison sociale: Macup SARL
Siège social: 411 rue Jacques Varlet, 59310 Beuvry-la-Forêt
SIRET: 500 677 133 00026
RCS: RCS Douai
TVA intracommunautaire: FR88 500 677 133
Marque commerciale: Haven (havenpro.fr)

3. Forfaits et prix

Les forfaits proposés par le Prestataire — Solo, Atelier, Maison et Domaine — ainsi que leurs caractéristiques et leurs tarifs sont décrits sur le site havenpro.fr/#tarifs. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA en vigueur est ajoutée sur la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par écrit (email) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, sans frais, à exercer dans le délai précité.

4. Souscription

La souscription se fait après un échange préalable (téléphone ou email) et établissement d'un devis nominatif. La signature du devis et le règlement de la première échéance valent acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Matériel (forfaits avec NAS)

5.1 Fourniture et installation

Pour les forfaits Atelier, Maison et Domaine, le Prestataire fournit un NAS pré-configuré, livré et installé chez le Client. La livraison du NAS intervient dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la signature du devis.

5.2 Propriété du matériel

Sauf mention contraire au devis, le NAS est inclus dans l'abonnement mensuel et reste la propriété du Prestataire pendant la durée du contrat. En cas de résiliation, les modalités de restitution ou de rachat du matériel sont précisées au paragraphe 11.

6. Service de sauvegarde

6.1 Engagement de restauration

Le Prestataire s'engage à initier la restauration des données du Client dans un délai maximum de 4 heures ouvrées (Solo : 24 heures ouvrées) à compter de la demande effective du Client, formulée par téléphone ou email aux horaires de support indiqués. Les horaires ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français, de 9h à 18h.

6.2 Sous-traitance du stockage cloud

Le Prestataire recourt à un sous-traitant de confiance pour le stockage de la copie miroir cloud, dans un datacenter en allemagne (frankfurt), union européenne, certifié ISO 27001 et SOC 2 Type II. Aucune réplication n'a lieu hors UE. Les données sont chiffrées (AES-256) avant transmission ; le Prestataire ne dispose pas des clés de déchiffrement.

6.3 Test de restauration

Selon le forfait souscrit, un ou plusieurs tests de restauration sont réalisés chaque année, documentés et envoyés au Client. Cette procédure vise à garantir que les sauvegardes sont effectivement exploitables.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement selon option), à terme à échoir. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou virement, à 7 jours date de facture sauf accord particulier.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice des autres voies de recouvrement.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire les informations nécessaires à la configuration et au bon fonctionnement du service ;
conserver la confidentialité des accès qui lui sont remis (identifiants, clés de chiffrement, codes) ;
signaler sans délai tout incident susceptible d'affecter la sécurité ou la continuité du service ;
assurer la sécurité physique du NAS livré (alimentation, environnement compatible, accès maîtrisé) ;
respecter les lois et règlements en vigueur quant aux données qu'il sauvegarde — le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu sauvegardé par le Client.

9. Disponibilité et limites de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée :

en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
en cas de défaillance des infrastructures de communication électronique extérieures au Prestataire ;
en cas de mauvaise utilisation du service par le Client ;
pour les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, perte d'opportunité commerciale).

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par l'autre dans le cadre du contrat. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et le DPA signé avec le Client.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de :

Solo : mensuel, sans engagement (résiliable au mois) ;
Atelier, Maison, Domaine : 12 mois reconductibles tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée ou email à valeur recommandée, au moins 60 jours avant l'échéance.

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts.

11.3 Restitution des données

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ses données sauvegardées sous la forme d'un disque physique livré par transporteur sous 10 jours ouvrés. Cette opération n'entraîne aucun frais de sortie. Les données sont ensuite supprimées des infrastructures du Prestataire sous 30 jours.

11.4 Restitution du matériel

Le Client restitue le NAS au Prestataire à ses frais, dans un état de fonctionnement raisonnable (hors usure normale), dans les 30 jours suivant la fin du contrat. À défaut, ou en cas de détérioration manifeste, une indemnité correspondant à la valeur résiduelle du matériel peut être facturée. Le rachat du matériel par le Client est également possible, sur devis.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie victime de la force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais.

13. Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder ses droits et obligations au titre du contrat à toute société du même groupe ou à un repreneur de son activité.

14. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, sans frais, à exercer dans ce délai.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (RCS Douai).